Amendement N° 179 (Tombe)

Agriculture alimentation et forêt

(18 amendements identiques : 95 119 143 151 195 234 439 558 559 627 700 758 972 992 1066 1119 1136 1198 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Audibert Troin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 49, supprimer les mots :

«  et de prévenir ».

Exposé sommaire :

L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Or, surveiller et prévenir constituent deux niveaux d'actions différents et croissants en matière sanitaire. Les fédérations départementales des chasseurs sont déjà très investies en matière de surveillance sanitaire de santé animale : réseau SAGIR, sérothèque fédérale nationale, réseau des formateurs référents et des chasseurs formés à l'examen initial de la venaison, études sanitaires menées par les fédérations…. Il convient donc de limiter le champ d'action des schémas départementaux de gestion cynégétique à la surveillance de la diffusion des dangers sanitaires et de supprimer la référence à la notion de prévention.

D'autre part, cette surveillance ne peut concerner que les dangers sanitaires impliquant les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amenées à s'impliquer dans la surveillance sanitaire d'espèces de la faune sauvage comme l'ours, le castor ou le lynx puisque la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tous les animaux de la faune sauvage sont des gibiers mais que ne sont chassables que les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

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