Amendement N° 319 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(18 amendements identiques : 104 128 165 166 186 249 343 448 579 628 692 814 829 839 980 1108 1206 1257 )

Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Martin-Lalande, M. Fromion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 102.

Exposé sommaire :

L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de déterminer l'équilibre sylvo-cynégétique.

La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d'agir au niveau régional - il n'appartient pas aux PRFB de se prononcer sur ce sujet en raison du fait que les échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion) ne sont pas les mêmes -, et la création d'une commission spécialisée chasse et foret au sein de la CDCFS légitiment la suppression de cet alinéa.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion