Amendement N° CE7 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1310 )
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Peiro, M. Caullet.
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« de 100 000 euros d'amende ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 33 complexifie l'action du juge, du fait de l'obligation de réalisation d'une expertise évaluant la valeur de l'objet de l'infraction. Le présent amendement a donc pour objet de fixer directement dans la loi le montant de l'amende encourue.
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