Amendement N° 1 (Non soutenu)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Collard.
Texte de loi N° 2093
Titre
À l'intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« sécurisation »
les mots
« légalisation forcée »
Exposé sommaire :
Il est difficile de parler de sécurisation à propos d'un projet qui risque d'acter un déséquilibre grave et durable des finances des collectivités locales françaises ainsi que de certains établissements hospitaliers publics .
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