Amendement N° 6 (Non soutenu)

Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

(1 amendement identique : 11 )

Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2093

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article vise à éviter le dé-bouclage des banques prêteuses à taux toxiques pour les produits de couverture (swaps) qu'elles ont souscrits auprès de banques tierces, américaines ou helvétiques.

Mais ces banques prêteuses, qui sont en fait des banques semi-publiques, ont pris des risques inconsidérés sur les marchés des actifs conditionnels.

Ce n'est donc pas aux collectivités locales mais à l'État qu'il appartient d'éponger ces lourdes provisions pour pertes.

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