Amendement N° 7 (Non soutenu)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Collard.
Texte de loi N° 2093
Article 1er
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« Hormis le cas des litiges ayant fait l'objet d'une assignation, d'une médiation ou d'un arbitrage avant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi qui fait fi de la séparation des pouvoirs et de la stabilité des relations contractuelles ne doit concerner que les litiges à venir .
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