Amendement N° CF34 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Caresche.
À l'alinéa 9, supprimer le mot : « délégués ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, d'harmonisation de la rédaction avec l'alinéa 5.
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