Amendement N° 49 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Dalloz.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation de publier sur le site Internet de la société le rapport de paiements.
En effet, cette obligation n'est pas prévue par la directive. Il s'agit donc d'une sur-transposition qui ne s'inscrit pas dans la règle de simplification de la vie des entreprises.
Par ailleurs, cette publication a des conséquences économiques sur l'entreprise en terme de gestion et de stratégie.
Dès lors, la publication sur le site internet n'apparait pas justifiée.
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