Amendement N° 50 (Non soutenu)

Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur de la transposition de la directive, comme celle-ci l'autorise.

En effet, le reporting prévu par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, s'insère parmi d'autres initiatives dans le monde (les rapports obligatoires aux États-Unis et au Canada ou les initiatives volontaires internationales). Or, ces dispositifs ne sont pas tous aboutis, en particulier le dispositif américain. Dès lors, attendre 2016 permettrait d'avoir une meilleure visibilité sur ce dispositif et permettrait certainement aux entreprises d'harmoniser le système de remontée de l'information.

Cela permettrait, en outre, de prendre en compte les conclusions du rapport BEPS qui prévoit également un reporting pays par pays pour toutes les entreprises. Ne pas attendre les conclusions de l'OCDE, comme s'est engagé le Gouvernement, conduira immanquablement à être confronté à des multistandards.

Par ailleurs, au niveau communautaire, seuls la France et le Royaume-Uni ont envisagé une entrée en vigueur en 2015. Ainsi, la majorité des États-membres – dont l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne – ont déjà prévu de transposer en 2016 leur mécanisme de reporting pour prendre en compte le dispositif américain. La transposition anticipée ne serait donc pas équitable pour les entreprises françaises qui seront rapidement exposées à la concurrence internationale.

De plus, au Royaume-Uni, la majorité des acteurs du secteur demande, depuis le dépôt du projet de texte, une entrée en vigueur reportée à 2016 afin de se mettre en conformité avec le mécanisme américain lorsque celui-ci sera connu.

Enfin, cette transposition anticipée pose le problème de la mise en œuvre dans les délais impartis, du mécanisme ainsi qu'une question de coût. En effet, rien n'assure que les dispositifs étrangers qui s'imposeront à posteriori, n'engendrent pas un surcoût supplémentaire pour adapter l'outil de collecte d'information qui sera mis en place pour la France.

Dès lors, pour maintenir la compétitivité des entreprises françaises, il est souhaitable de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la transposition, comme l'autorise la directive.