Amendement N° AC4 (Retiré avant séance)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Buffet.
Supprimer l'article 4bis.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit les délais d'entrée en application de la nomination de la personnalité qualifiée. Nous contestons cette nomination, par voie de conséquence cet amendement vise à supprimer cet article.
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