Amendement N° 127C (Non soutenu)

Le gouvernement considère que ce dispositif APL « Accession » est en perte d'attractivité, proposant brutalement de le supprimer pour « l'acquisition de logement neuf » à compter du 1 janvier 2015 et envisage la mise en place d'un dispositif de sécurisation intervenant sous forme d'assurance, en cas de chute des ressources de plus de 30 % par rapport aux éléments d'octrois initiaux. La volonté étant de pallier aux éventuels accidents de la vie.

En dehors de la complexité de sa mise en place, le coût n'a pas été estimé. La volonté affichée serait de réaliser une économie budgétaire de 3 millions d'euros pour l'État et de 16 millions d'euros pour la sécurité sociale dont il faudrait déduire le coût du dispositif une fois connu.

Si cette mesure était votée, les constructeurs de logements neufs, et plus particulièrement de maisons individuelles, subiraient une perte d'emplois sans précédent, qui peut être estimé, selon des données connues de tous, comme suit.

D'une part, le PTZ+ a connu un sérieux coup de pouce avec l'attribution de 44.000 enveloppes supplémentaires par an. D'autre part, il est établi que 30 % des dossiers financés avec un PTZ+ sont éligibles à l'APL et que leur nombre actuel est de 12.300 par an.

Or, ces dispositifs représentant un total de 77 000 logements (44.000 + 33.000), si 30 % des dossiers sont éligible à l'APL, le futur dispositif envisagé aboutirait au non financement de 23.100 logements.

La conséquence sur l'emploi serait une perte de 41.580 emplois non délocalisables (savoir 23.100 x 1,8 emplois/logement), se décomposant entre :

- emplois non crées (44.000 x 30 % x 1,8 = 23760),

- emplois perdus (33.000 x 30 % x 1,8 = 17820).

De surcroît, le dispositif envisagé aboutirait à une perte, pour l'État, de 393 millions d'euros en matière de TVA, et pour les collectivités locales, de 231 millions d'euros de taxe foncière et de 93 millions d'euros sur les taxes d'aménagement et d'assainissement collectif.

Il faudrait de plus prendre en compte le coût de l'indemnisation des 41.580 demandeurs d'emplois supplémentaires, coût estimé à 784 millions d'euros.

Le nouveau dispositif pourrait avoir un coût total de 1,5 milliards d'euros pour l'État, contrastant les 19 millions d'euros d'économie entrevues par le Gouvernement.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif d'accession à la propriété proposé par le Gouvernement.