Amendement N° 132C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : Mme Pécresse, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Bénisti, M. Tetart, M. Abad, M. Hetzel, M. Poisson, M. Straumann, M. Vitel, M. Jacquat, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Marlin, Mme Grosskost, M. Christ, M. Suguenot, M. Ciotti, Mme Guégot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Goasguen, Mme Fort, M. Censi, M. Debré, M. Degauchy, M. Guillet, M. de Ganay, M. Berrios, Mme Grommerch, M. Siré.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 57(C)
Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la bourse mentionnée ci-dessus cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l'étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L'étudiant peut cependant conserver ce droit s'il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l'octroi des bourses présidée par le recteur d'académie ou son représentant. »
Exposé sommaire :
Le droit aux bourses constitue un outil puissant pour assurer une véritable égalité des chances des étudiants devant les études quels que soient leurs revenus ou ceux de leur famille. C'est fort de cette conviction que le Gouvernement de François Fillon a d'ailleurs décidé d'instaurer un 10ème mois de bourse. Pour jouer pleinement son rôle ce dispositif doit toutefois être mieux contrôlé afin que les moyens publics puissent être concentrés sur les étudiants les plus modestes et les plus méritants. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer les bourses pour les étudiants fraudeurs c'est-à-dire ceux dont les résultats manifesteraient clairement un désintérêt total pour les études.
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