Amendement N° 169A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(18 amendements identiques : CF79A 170A 216A 234A 260A 302A 308A 318A 325A 367A 381A 444A 481A 497A 511A 637A 675A 828A )
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Grommerch, M. Myard, M. Jacquat, M. Chartier, M. Decool, M. Bonnot, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Taugourdeau, M. Ginesy, M. Luca, M. Furst, M. Vitel, M. Perrut, M. Alain Marleix, M. Le Mèner, M. Delatte, M. Marty, M. Sermier, M. Aubert, M. Scellier, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Kert, M. Tian, M. Bussereau.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Le Gouvernement remet en cause leur autonomie fiscale, mais surtout, diminue pour la troisième année consécutive les ressources fiscales des CCI.
De 2014 à 2017, c'est une baisse de 37 % de leurs ressources qui serait ainsi imposée.
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