Amendement N° 221C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 342C 343C
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Durand, M. Bloche, M. Dussopt, M. Laurent, M. Le Roux, Mme Tolmont, Mme Langlade, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Grelier, M. Sirugue, M. Allossery, M. André, Mme Appéré, Mme Bechtel, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Belot, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Lang, Mme Lemorton, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Olivier, Mme Martinel, M. Ménard, M. Paul, M. Potier, Mme Povéda, M. Pouzol, M. Premat, M. Rogemont, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, M. Travert, M. Vignal, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 55(C)
Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et, pour l'année scolaire 2015‑2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation » ;
« 3° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; » ;
« II. – La première phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complétée par les mots : « et, pour l'année scolaire 2015‑2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.
Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).
Prévu par la loi de refondation de l'école, cet instrument est de nature à encourager l'organisation d'activités périscolaires de qualité, en veillant notamment à l'intérêt pédagogique des activités organisées et en associant l'ensemble des partenaires de la collectivité. Il garantit une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. L'outil souple et modulable peut être adapté aux différentes configurations communales, et les services de l'État seront sollicités en accompagnement.
Ce faisant, l'aide de l'État encouragera les initiatives des communes. Cette mesure est cohérente avec les mesures de simplifications adoptées par l'État pour permettre aux communes d'organiser leurs activités périscolaires.
Elle est également complémentaire des finalités poursuivies par les caisses d'allocation familiale qui ont soumis la prestation de service spécifique accordée aux municipalités à des critères de qualité.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement modifie en parallèle l'article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 afin de subordonner également à l'existence d'un PEDT le bénéfice des aides versées, pour l'année scolaire 2015-2016, par le fonds d'amorçage aux communes dont les écoles ont été autorisées, sur le fondement du décret n° 2014‑457 du 7 mai 2014, à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dérogatoires aux dispositions du décret du 24 janvier 2013.
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