Amendement N° 360C (Rejeté)

Cet amendement vise à prendre en compte le statut particulier des artisans et des commerçants Outre-Mer, en rétablissant le dispositif d'indemnité de départ institué par l'article 106 de la loi de finance de 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droit à la retraite.

Cette indemnité vise à compenser au moment du départ à la retraite des commerçants et des artisans, l'absence de possibilité de valoriser leur fonds de commerce. En effet, le prix de celui-ci est en très grande partie fixé par son chiffre d'affaire. Or, ceux-ci, en raison de la concurrence des circuits de la grande distribution, ont toujours autant de mal à valoriser leur fonds de commerce ; qui plus est en Outre-Mer.

Il est important de continuer d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages ; tissu social dont ces derniers manquent de plus en plus en Outre-mer.

Qui plus est, alors qu'en Outre-Mer le taux de chômage est de 25%, et de plus de 64% chez les moins de 25 ans, que la création d'une petite activité est souvent un palliatif au chômage pour beaucoup de jeunes en démarche d'insertion, et donc de création d'entreprise artisanale ou commerçante qui s'extrait de la pratique coutumière des « petits jobs », il convient de ne pas décourager notre jeunesse d'Outre-Mer d'être son propre patron, de prendre en main son destin.

Si l'Etat ne peut pas tout, il se doit d'encourager l'entreprise individuelle, nombreuse Outre-Mer, où le chef d'entreprise est souvent son propre et unique salarié. En effet, contrairement à ce que l'on imagine, c'est en moyenne 2,6 fois plus d'entreprises qui se créent chaque année en Outre-Mer par rapport à la métropole. Il est nécessaire de maintenir ce dynamisme, même si leur mortalité est importante après deux années d'activités.