Amendement N° 363A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(10 amendements identiques : CE8A CE12A CF211A CF256A CF212A CF41A 491A 585A 761A 767A )

Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Hammadi, M. Dominique Lefebvre.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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