Amendement N° 366C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(1 amendement identique : 369C )

Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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