Amendement N° 398A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Kert, M. Hetzel, M. Chartier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Au b ter de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « des musées, » sont supprimés.
II. – Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite tandis que pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées sont soumis aux taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014.
Aussi, afin d'atténuer cette réelle distorsion de concurrence, il est proposé par cet amendement d'appliquer le taux super réduit de TVA (2 ,10 %) pour les musées gérées une personne morale de droit privé.
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