Amendement N° 426C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(5 amendements identiques : AS11C 406C 407C 425C 463C )

Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Reynès, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Cherpion, M. Saddier, M. Decool, M. Marlin, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Perrut, Mme Louwagie.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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