Amendement N° 447C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Poisson, M. Tetart.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 47(C)
ARTICLE ADDITIONNEL
Après l’article 47 , insérer l’article suivant
Etat B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | - | + |
Gestion de crise et des aléas de la production (action n° 12) | 2 200 000 | |
Moyens de l’administration centrale (action n° 01) | 2 200 000 | |
Solde | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l’identique.
Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de moitié en 2008, le budget 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
En 2013, ce dispositif subissait à nouveau une diminution de moitié et n’était plus doté que de 2 M €.
En 2014, ce n’était plus que 1, 8 M € qui étaient consacrés aux agriculteurs en difficulté. C’est le même montant qui est programmé pour 2015.
Alors que la plupart des filières connaissent des difficultés importantes, il est anormal que l’Etat ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Il est essentiel d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012.
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