Amendement N° 5B (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 31 et Etat A(B)
I. – A l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement36 607 053
Ligne 3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)5 961 121
Ligne 3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 825 130
Ligne 3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale655 641
Ligne 3124Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle0
Ligne 3126Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle193 312
Ligne 3133
nouvelleFonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822
Ligne 3134
nouvelleDotation de soutien à l'investissement local423 292
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 377 827 395 061
A déduire : Remboursements et dégrèvements 98 975 98 975
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 278 852 296 086
Recettes non fiscales 13 719
Recettes totales nettes / dépenses nettes 292 571 296 086
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 71 770
Montants nets pour le budget général 220 801 296 086- 75 285
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 925 3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 224 726 300 011
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 151 2 151 0
Publications officielles et information administrative 205 189 16
Totaux pour les budgets annexes 2 356 2 340 16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 20 20
Publications officielles et information administrative 1 1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 377 2 361 16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 69 410 68 806 604
Comptes de concours financiers 113 035 114 261- 1 226
Comptes de commerce (solde)
156
Comptes d'opérations monétaires (solde)
69
Solde pour les comptes spéciaux
- 397
Solde général
- 75 666
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'incidence des amendements adoptés, par l'Assemblée nationale, lors de la deuxième délibération de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
I. – Les prélèvements sur recettes (PSR) sont majorés de 212 M€ pour atteindre 71 771 M€.
Un amendement de deuxième délibération du Gouvernement à l'article 14 a traduit, dans le tableau d'évaluation des PSR, l'impact des amendements adoptés en matière de prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Cet amendement a, par ailleurs, procédé à des redéploiements entre prélèvements, qui sont neutres sur le niveau global des PSR (amendements n°224, 390 et 853/854/855 identiques).
Trois amendements adoptés en première et en deuxième délibération conduisent à majorer de 212 M€ le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui s'établissent désormais à 50 729 M€ :
- un amendement de deuxième délibération du Gouvernement a majoré de + 166 M€ le montant total à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, qui avaient été minorées, dans le projet de loi de finances, pour compenser le dynamisme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) entre 2014 et 2015. Cet amendement met en œuvre l'engagement du Gouvernement de ne pas faire peser ce dynamisme sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ;
- l'amendement n° 244 de votre Commission des finances a par ailleurs relevé le taux de remboursement du FCTVA à 16,404 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. L'impact de cet amendement sur les prélèvements sur recette est de + 26 M€ en 2015 ;
- l'amendement n° 850 du Gouvernement a institué un nouveau prélèvement sur les recettes de l'Etat, destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, consécutives à la suppression de l'impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives. L'impact de la création de ce nouveau prélèvement est de + 20 M€ en 2015.
II. - Les dépenses du budget général sont minorées de 223 M€ afin de compenser par anticipation l'impact des amendements adoptés en première partie par une baisse des dépenses de l'Etat
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne, ainsi que les plafonds des recettes affectées aux opérateurs de l'Etat sont inclus dans la norme de dépenses en valeur de l'Etat. Dans le cadre du plan de 50 Md€ d'économies, le Gouvernement s'est engagé à diminuer de 1Md€ la norme de dépenses, hors concours aux collectivités territoriales, et de 3,7 Md€ les concours aux collectivités territoriales.
Les amendements adoptés en première partie ont conduit à dégrader la norme de dépenses de 223 M€. Outre l'augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (+212 M€, cf. supra), deux amendements ont conduit à majorer de 11 M€ les plafonds de taxes affectées aux opérateurs :
L'impact de ces deux amendements sur les recettes fiscales nettes de l'Etat a été pris en compte lors de la première délibération de l'article d'équilibre.
Comme il s'y est engagé et afin de gager ces dépenses nouvelles, le Gouvernement diminue de 223 M€, par anticipation, les dépenses du budget général. Cette diminution sera répartie entre les missions au cours des débats de la deuxième partie.
IV. – Le solde budgétaire est légèrement amélioré par rapport à la première délibération (+ 11M€)
Les modifications apportées aux prévisions de recettes de l'Etat dans le présent amendement sont intégralement gagées sur les dépenses du budget général. Cependant, l'impact de la hausse des plafonds de recettes affectées aux opérateurs sur les recettes fiscales nettes de l'Etat (-11M€) a été pris en compte dès la première délibération de l'article d'équilibre.
La prise en compte du gage de cette perte de recettes en deuxième délibération conduit donc à améliorer de 11 M€ le solde budgétaire, qui s'établit à – 75,7 Md€.
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