Amendement N° 606A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Luca, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Dhuicq, M. Myard, M. Guillet, M. Abad, M. Censi, M. Decool.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
À compter du 1er janvier 2015, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau du 1 de l'article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l'augmentation du prix du baril.
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