Amendement N° 618A (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Calmette, Mme Massat, Mme Bourguignon, Mme Got, M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Vergnier, Mme Errante, M. Lesage, Mme Huillier, Mme Bouziane, M. Noguès, Mme Biémouret, M. Travert, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Lignières-Cassou, Mme Lousteau, M. Grandguillaume, Mme Le Loch.

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I. – Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 11 la phrase suivante :

«  Ce prélèvement est reparti proportionnellement entre l'ensemble des établissements en fonction de leur pesée économique. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

L'article 17 du présent projet de loi de finances opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Cette nouvelle contribution risque de remettre en cause l'autonomie fiscale et les actions de proximité et de soutien au développement économique menées par les Chambres de commerce notamment celles présentes dans les territoires ruraux, dans un cadre qui s'apparente le plus souvent à un service public.

Ce prélèvement va accroitre les difficultés des petites CCI rurales, déjà fortement impactée par la baisse de la taxe, et creuser davantage les capacités d'intervention les CCI des grandes agglomérations qui disposent de ressources nettement supérieures.

Le gouvernement s'est montré sensible à cette problématique puis qu'Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, a déclaré dans son discours du 18 septembre dernier « qu'il faudra notamment une attention particulière à la situation des CCI des territoires ruraux et des territoires en difficulté Je suis prêt à vous accompagner dans cette réflexion et à adapter en conséquence notre législation. ».

Cet amendement n'a pas d'autres sens que celui d'instaurer une péréquation nationale au sein du réseau des CCI, afin de maintenir un service aux entreprises de qualité sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi, il est proposé une nouvelle répartition du prélèvement des 500 millions d'euros sur les ressources affectées en 2015 au fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie, prévu à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2015 selon la pesée économique de chaque chambre régionale. Cet indicateur est calculé à partir de plusieurs critères (base taxe professionnelle, nombre de ressortissants et salariés) ce qui permettrait d'évaluer les besoins financiers des chambres les moins dotées (cf tableau ci-dessous).

RégionDonnées pesées 2010

Bases TP (a) %Ressortissants (b) %Salariés (c %Moyenne

CCIR ALSACE 3 743 476 7363,97 %60 3172,41 % 455 6873,10 %3,16 %

CCIR AQUITAINE 3 581 236 6453,79 % 130 5145,21 % 642 9994,38 %4,46 %

CCIR AUVERGNE 1 592 849 6701,69 %47 9101,91 % 259 1521,77 %1,79 %

CCIR BOURGOGNE2 288 833 9072,43 % 57 3542,29 % 332 7222,27 %2,33 %

CCIR BRETAGNE3 456 566 8473,66 % 106 1284,24 % 646 4174,40 %4,10 %

CCIR CENTRE3 866 350 2734,10 % 79 4133,17 % 526 2323,59 %3,62 %

CCIR CHAMPAGNE-ARDENNE1 729 182 6651,83 % 41 6561,66 % 275 1101,87 %1,79 %

CCIR CORSE211 972 6390,22 % 18 0000,72 % 66 1740,45 %0,46 %

DOM / Guadeloupe221 631 4490,23 %30 3421,21 % 63 3080,43 %0,63 %

DOM / Martinique278 687 4510,30 %20 8860,83 % 59 6410,41 %0,51 %

DOM / Guyane196 058 4150,21 % 6 2220,25 % 21 4180,15 %0,20 %

DOM / La Réunion499 685 5550,53 %31 6221,26 % 103 9900,71 %0,83 %

CCIR FRANCHE-COMTE1 984 441 5282,10 %35 0891,40 % 227 5811,55 %1,68 %

CCIR PARIS-ILE-DE-FRANCE20 136 545 29921,34 %593 22423,67 %3 816 43126,00 %23,67 %

CCIR LANGUEDOC-ROUSSILLON2 345 419 4602,49 %120 4884,81 % 472 9333,22 %3,51 %

CCIR LIMOUSIN709 762 9050,75 %24 4990,98 % 124 5940,85 %0,86 %

CCIR LORRAINE3 678 512 8073,90 %69 1152,76 % 442 0423,01 %3,22 %

CCIR MIDI-PYRENEES3 527 293 3383,74 %108 3994,33 % 561 5783,83 %3,96 %

CCIR NORD/PAS-DE-CALAIS6 872 104 1417,28 %107 7384,30 % 843 6715,75 %5,78 %

CCIR BASSE-NORMANDIE2 375 808 7532,52 %50 4982,02 % 299 1942,04 %2,19 %

CCIR HAUTE-NORMANDIE4 264 563 9614,52 %50 2802,01 % 388 4192,65 %3,06 %

CCIR PAYS-DE-LA-LOIRE4 824 826 1005,11 %111 5584,45 % 786 8375,36 %4,97 %

CCIR PICARDIE2 865 668 9983,04 %50 0692,00 % 364 8852,49 %2,51 %

CCIR POITOU-CHARENTES1 863 375 9721,97 %59 1992,36 % 307 0422,09 %2,14 %

CCIR PROVENCE ALPES COTE D'AZUR5 931 869 8166,29 %238 9699,54 %1 065 4827,26 %7,69 %

CCIR RHONE-ALPES11 333 375 73012,01 %256 43710,23 %1 524 7010,39 %10,88 %

TOTAL NATIONAL CCIT/CCIR94 380 101 060100 %2 505 926100 % 14 678 240100 %100,00 %

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