Amendement N° 660A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 1er(A)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sur les sociétés dû au titre »
les mots :
« dû par les sociétés sur les résultats ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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