Amendement N° 732C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Le I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , présents continuellement sur le site de l'exploitation ».
2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction imputée est réintégrée au résultat des années postérieures à hauteur de la diminution des stocks à rotation lente constatée au cours d'un des trois exercices qui suivent celui de son imputation. Au-delà de ce délai, elle devient définitivement acquise à l'exploitation. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'empêcher un dispositif optimisation fiscale utilisant une faille dans la loi.
La loi actuelle permet à une exploitation acquiert un nombre plus ou moins important d'animaux afin de déduire ce montant d'achat. Étant dépourvue des moyens matériels pour les produire, elle les fera élever par un autre agriculteur spécialisé dans cette production auquel elle paiera une prestation de service tout en en gardant la propriété.
Dès lors que la durée d'élevage des animaux est supérieure à un an, l'augmentation de stocks qui en résulte dans l'exploitation propriétaire des animaux lui permet d'imputer à due concurrence un montant de déductions antérieurement effectuées. Il est nécessaire de ne pas renouveler immédiatement l'opération de façon à constater un montant de stocks à rotation lente nul à la clôture de l'exercice d'abattage des animaux, dans le but de pouvoir recommencer l'opération pour constater une nouvelle augmentation dans un exercice ultérieur pour blanchir les nouvelles déductions qui auront pu être faites entre temps.
Cette stratégie devrait générer en pratique une double fraude : chez l'acquéreur ponctuel des animaux, mais aussi chez le prestataire auquel il fera appel pour les élever.
En effet, ce dernier constatera temporairement une diminution de ses stocks à rotation lente à l'actif de son bilan du fait qu'il ne sera plus propriétaire de tous les animaux qu'il élève ; cette diminution temporaire sera suivie ultérieurement d'une augmentation à la clôture de l'exercice au cours duquel il aura recommencé à acheter tous ses animaux pour remplacer ceux qu'il élevait pour le compte d'autrui, augmentation lui permettant d'imputer à due concurrence ses déductions qui auront pu être faites entre temps.
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