Amendement N° 784A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 37A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Tallard, M. Caullet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les produits suivants :
« a) Bois de chauffage ;
« b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Déchets de bois destinés au chauffage.
2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé .
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer le développement d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.
La loi de finances rectificative pour 2012 a fait passer le taux de TVA à 7 %, puis la loi de finances pour 2014 à 10 %.
Cette décision fragilise fortement les entreprises productrices de bois de chauffage et ne se traduit pas par des rentrées fiscales supplémentaires. Elle favorise au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois buche. Selon les professionnels, avec un taux à 10 %, le marché informel représente aujourd'hui entre 32 et 35 millions de m3 par an soit entre 48 et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 310 millions d'euros de TVA non collectée.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5,5 %.
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