Amendement N° 785A (Rejeté)

En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus modestes. Avec ce nouveau dispositif, les contribuable intéressés, en achetant 300 000 euros un logement neuf, mis à disposition de leur enfant pendant douze ans, bénéficier de 63 000 euros de déduction d'impôt. En d'autres termes, l'État contribuera à hauteur de 5 250 euros par an à la constitution du patrimoine de la famille considérée, sans aucune contrepartie sociale. Cette mesure favorise donc l'aggravation des inégalités de patrimoine, alors que es 10 % les plus riches possèdent au moins 550.000 euros de patrimoine brut. Les 10 % les plus modestes en termes de patrimoine détiennent au maximum 2.700 euros chacun, soit 205 fois moins.