Amendement N° 799A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 20(A)
L'article L.122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié de leurs bénéfices annuels au-delà d'un seuil de rentabilité exceptionnelle fixé par décret en conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations de l'Autorité de la concurrence, cet amendement de repli propose de déterminer un seuil de rentabilité au delà duquel les bénéfices des sociétés concessionnaires d'autoroute seraient partagés avec le concédant.
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