Amendement N° 809C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(30 amendements identiques : CF115C CF80C CF233C CF239C CF235C CF236C CF223C CF224C CF161C CF164C 15C 26C 67C 82C 169C 192C 280C 444C 459C 504C 577C 581C 582C 635C 648C 704C 789C 791C 792C 795C )
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Crozon, M. Rouillard, Mme Tolmont, Mme Dessus, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Lacuey.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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