Sous-Amendement N° 838C à l'amendement N° 749C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Piron.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
L’amendement 749 à l’article 41 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « élevé du parc de logements » sont remplacés par les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au 19° alinéa, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 1,1 milliard d’euros » ;
3° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Compléter cet article par l’alinéa suivant : »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle de l’amendement 749. Il vise également à rehausser le plafond de dépense générationnelle nette du dispositif du PTZ. Cette augmentation de 100 M€ du plafond de dépense générationnelle permettra de rendre éligibles au PTZ les opérations d’ancien avec travaux dans l’ensemble de la zone C, sans dégrader le barème applicable
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