Sous-Amendement N° 846C à l'amendement N° 749C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Moignard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
A l'alinéa 2, substituer aux mot :
« élevé du parc de logements »
les mots :
« du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle de l’amendement 749.
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