Amendement N° DN18C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(12 amendements identiques : DN19C AS7C CF64C 21D 135C 306C 335C 336C 408C 487C 488C 489C )

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Guilloteau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

Exposé sommaire :

À ce jour, un nombre restreint d'anciens combattants, évalué à environ 5 000 par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), n'ont comme seule ressource que le minimum vieillesse et vivent sous le seuil de pauvreté. Ils ne bénéficient donc d'aucune allocation leur permettant d'atteindre les 987 euros assurés en 2015 dans le projet de loi de finances aux veuves d'anciens combattants par le biais de l'aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS), à laquelle ils ne peuvent prétendre.

Le coût budgétaire d'une réintégration de ces anciens combattants dans ce dispositif est évalué à environ 5 millions d'euros. Il s'agit là de faire cesser une inégalité de traitement certes non voulue, mais bien réelle au détriment de certains anciens combattants, les plus démunis.

En application des dispositions de la loi organique  relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».

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