Amendement N° CL24 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
I.- Supprimer la division et l'intitulé de la section 4.
II.- En conséquence, avant l'article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions fiscales et incitations financières »
Exposé sommaire :
Rectification du découpage en sections du présent texte, l'article 8 étant relatif aux questions intercommunales et non aux dispositions financières.
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