Amendement N° CL7 (Tombe)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Pélissard.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs du 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1, peut décider librement d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de laisser la possibilité à une commune nouvelle issue du regroupement de l'ensemble des communes d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale de ne pas se rattacher à un autre EPCI, à condition que cette commune nouvelle satisfasse les objectifs démographiques fixés par la loi pour les communautés de communes.
Il s'agit ainsi d'aller au bout de la logique intercommunale qui s'inscrit aussi dans un objectif de rationalisation.
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