Amendement N° 21 (Tombe)

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Déposé le 13 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  hors »

les mots :

«  y compris le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

«  14,7 »

le nombre :

«  29,7 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d'impôt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion