Amendement N° 30 (Irrecevable)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 10 octobre 2014 par : Mme Pécresse, M. Abad, M. de Rocca Serra, M. de Mazières, M. Hetzel, M. Tetart, M. Goujon, M. Bénisti, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Jacquat, M. Chartier, M. Perrut, M. Larrivé, M. Terrot, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, M. Christ, Mme Guégot, M. Ciotti, M. Riester, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Gérard, M. Tardy, M. Degauchy, M. Delatte, M. Debré, M. Censi, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Aubert, M. Siré.
Le Gouvernement, dans un souci de sincérité et de transparence vis-à-vis du Parlement, élabore le projet de loi de programmation des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sur la base d’une estimation du taux de croissance fixé en amont par le Haut Conseil pour les finances publiques.
Exposé sommaire :
Chaque année, les débats tournent lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques et des lois de finances autour de la sincérité des budgets présentés. C’est pourquoi, il convient désormais que le Haut conseil fixe le taux de croissance sur la base duquel le Gouvernement serait tenu de construire son hypothèse budgétaire. Cet amendement va dans le sens d’une plus grande transparence vis-à-vis du Parlement et d’une plus grande clarté pour nos concitoyens.
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