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Amendement N° 230 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : AS196 29 654 656 )

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Aboud, M. Chartier.

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Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Après l'article 61

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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