Amendement N° 363 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions de prise en charge ne peuvent pas être limitées à moins de 300 % du tarif de responsabilité. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de proposer une limite inférieure au plafonnement des contrats responsables, afin de ne pas pénaliser les patients et de ne pas créer une médecine à 2 vitesses.
Rappelons que 300 % de dépassement correspond à une consultation de spécialiste de 92 €.
Ce niveau ne pouvant être un but ultime, il conviendra de baisser régulièrement ce plafond lorsque les effets de la convention médicale entraineront une baisse effective des dépassements constatés.
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