Amendement N° 450 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 282 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Le Callennec, M. Favennec, M. Abad, M. Aubert, M. Aboud, M. Barbier, M. Chartier, M. Cinieri, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dord, M. Foulon, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier et II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transports ne bénéficient pas du CICE mis en place en 2012 du fait qu'elles ne sont pas imposées sur leur bénéfice.
En effet, la Commission européenne estime qu'elles ne peuvent à la fois bénéficier du CICE et d'un régime fiscal consistant en une exonération d'impôt sur le résultat. Pourtant, ce dernier résulte d'une reconnaissance de clauses statutaires et d'une gouvernance spécifique contraignantes sur le plan concurrentiel.
Par ailleurs, en application du principe de transparence fiscale, l'impôt lié à l'activité économique des coopératives artisanales et de transport avec leurs membres est acquitté individuellement par ces derniers.
Il en résulte, pour ces sociétés coopératives, une perte de compétitivité par rapport aux entreprises concurrentes puisque le CICE représente entre 4 et 6 % de la masse salariale concernées et alors même que les coopératives artisanales et de transports emploient un grand nombre de salariés dont les salaires sont inférieurs à 2.5 fois le SMIC.
Une exonération anticipée de la Contribution sociale de solidarité (C3S) dès 2015 constituerait une mesure compensatoire limitée dans le temps mais importante pour ces coopératives d'artisans et de transporteurs.
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