Amendement N° 460 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Genevard, M. Siré, M. Lurton, M. Tardy, M. Saddier, M. Salen, M. Foulon, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, M. Vitel, M. Abad, M. Ginesy, M. Guy Geoffroy, M. Straumann, M. Chartier, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Vautrin, Mme Greff, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Tabarot, M. Luca, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Sturni, Mme Louwagie, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Dord.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 37
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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