Amendement N° 796 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 18 octobre 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses : les entreprises de BTP seraient contraintes d'acquitter les cotisations sociales avant le règlement des indemnités de congés payés. Cette mesure, qui alourdirait le coût des congés et des charges administratives, interviendrait alors que le secteur du BTP connait une importante baisse de son chiffre d'affaires.
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