Amendement N° AS4 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : AS22 115 179 332 )

Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.

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Exposé sommaire :

La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont largement supérieurs à ce qui était prévu en LFSS initiale etle redressement des comptes sociaux, en particulier de la branche maladie, connaît un coup d'arrêt.

Les choses ne cessent d'empirer : le retour à l'équilibre que l'on nous avait promis pour 2017 est un mirage ! Il est repoussé à 2018 ou 2019 … le Gouvernement socialiste, incapable de tenir ses engagements laisse filer les déficits.

Alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l'application des LFSS, recommande « de mettre en œuvre des réformes structurelles, seules à même d'infléchir durablement les dépenses », le texte qui nous est proposé ici ressemble beaucoup aux 2 précédents. Coups de rabots, mesures de tuyauterie, augmentations de taxes … Elles ne suffiront pas à infléchir la tendance et les auteurs de l'amendement redoutent d'avoir à corriger les prévisions à la baisse, une fois de plus, dans le PLFSS pour 2016 …

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