Amendement N° CL2 (Tombe)

Lutte contre la gestation pour autrui

Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Poisson, M. Tian.

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Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui », les mots : « le recours à une mère porteuse ».

Exposé sommaire :

« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

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