Amendement N° CL7 (Tombe)
Lutte contre la gestation pour autrui
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Leonetti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113‑8 ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, en cohérence avec l'amendement précédent, vise à rendre la loi pénale française applicable aux nouveaux délits de démarches en vue de recourir à la gestation pour autrui et de recours à une telle gestation lorsqu'ils sont commis à l'étranger par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France, en écartant les conditions de réciprocité d'incrimination dans le pays où les faits sont commis et de dénonciation officielle par ce pays.
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