Amendement N° AC1 (Retiré)
Habilitation du gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
Déposé le 3 décembre 2014 par : M. Huet.
Après l’article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de pénaliser la détention de produits dopants chez les personnes pratiquants un sport dans le cadre d’un établissement d’activité physique et sportive.
II – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
Si la transposition dans notre droit du Code mondial antidopage est une excellente nouvelle, il est nécessaire d’aller plus loin et de pénaliser les détenteurs de produits dopants pratiquant un sport dans le cadre d’un établissement d’activité physique et sportive.
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