Amendement N° 21 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacée par un alinéa ainsi rédigé : »
le mot :
« supprimée. ».
II. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à permettre la compatibilité des modifications apportées par la présente proposition de loi avec les modifications apportées par le projet de loi de finances au même article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales.
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