Amendement N° 22 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« I du ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence :
« I »
les mots :
« article L. 2334‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction de référence, à la suite de la simplification de l'architecture de la dotation forfaitaire prévue par le projet de loi de finances pour 2015.
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