Amendement N° 133 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(10 amendements identiques : 103 128 130 152 156 170 263 323 326 329 )

Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

«  Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«  GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)PART spécifique

(en euros)

Cigarettes49,748,75

Cigares et cigarillos2319

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes3267,50

Autres tabacs à fumer4518

Tabacs à priser500

Tabacs à mâcher350

 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement complète l'amendement précédent qui a pour objet de faire figurer dans le code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac. Il tend donc vers une harmonisation des règles fiscales appliquées à cet égard en France avec celles en vigueur dans la plupart des États membres de l'Union européenne.

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