Amendement N° 211 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – Le 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés » sont remplacés par les mots : « sont rapportées » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et intérêts ne sont pas utilisés » sont remplacés par les mots : « ne sont pas utilisées », les mots : « ils sont rapportés » par les mots : « elles sont rapportées » et le mot : « majorés » par le mot : « majorées » ;
3° Aux deux derniers alinéas, la dernière occurrence des mots : « et intérêts » est supprimée ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et intérêts sont prélevés » sont remplacés par les mots : « sont prélevées », les mots : « ils sont rapportés » par les mots : « elles sont rapportées », et le mot : « majorés » par le mot : « majorées ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Dès lors que l'obligation de verser 50 % du montant de la déduction pour aléas sur un compte dédié auprès d'un établissement de crédit est supprimée, il n'y a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.
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