Amendement N° 336 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 582 (Adopté)
Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Rabault, M. André.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 72 D ter s'appliquent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination omise dans un amendement adopté par la commission des Finances, visant à appliquer le principe de transparence au plafonnement pluriannuel des déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA), dans les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
L'amendement de la commission prévoit que le plafond pluriannuel, qui est de 150 000 euros pour les exploitants individuels, est multiplié, pour les entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL), par le nombre d'associés, dans la limite de quatre.
Le plafonnement pluriannuel applicable aux GAEC est quant à lui défini au 4° de l'article 71, par référence à l'article 72 D ter. Mais le renvoi est fait de telle sorte dans le code qu'une coordination est toutefois nécessaire.
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